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Plus-value / cession de la résidence principale / appréciation du "délai normal"

CE : 6.10.10
Décision : n°308051


Pour bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Lorsqu'au moment de la vente le cédant n'occupe plus le logement, l'exonération reste acquise dès lors que la cession intervient dans un "délai normal" entre le départ du cédant et la vente. Pendant ce délai, le logement ne peut être loué ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximal n'est fixé a priori par les services fiscaux qui en font une appréciation circonstanciée au cas par cas.
En l'espèce, le bien était resté inoccupé pendant 29 mois. Le Conseil d'Etat précise que ce délai est normal au regard des diligences accomplies par le cédant, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local (création d'une zone d'aménagement).

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