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Plus-values / exonération / cession d’une résidence principale / délai normal de vente

CE : 6.10.10
Décision : n°308051


La cession de la résidence principale est exonérée de taxe sur les plus-values sous certaines conditions. Pour ce faire, il faut que l’immeuble constitue "la résidence principale du cédant au jour de la cession". Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente.
Toutefois, si un logement a été libéré par son propriétaire avant la date de sa vente, il ne perd pas sa qualité de résidence principale si le délai pendant lequel il est demeuré inoccupé peut être regardé comme "normal".
En l'espèce, bien que la vente d'un logement ait eu lieu plus de deux ans après la fin de son occupation à titre de résidence principale, il est admis qu'elle l'ait été dans un délai normal, notamment au regard du contexte règlementaire local (en l'espèce, une modification du document d'urbanisme était engagée dans la commune sur lequel se situait le bien, ce qui rendait les transactions incertaines).
Les juges font ainsi preuve d'une grande souplesse pour reconnaître le délai "normal" entre la libération des lieux et la vente, pourtant séparée de plus de deux ans, en se basant notamment sur le contexte règlementaire local, rarement constaté à ce titre.
Pour mémoire, la doctrine administrative estime, quant à elle, que ce délai peut difficilement excéder un an, mais elle a considéré, afin de tenir compte de la situation du marché immobilier, que pour les cessions intervenues en 2009 et en 2010, un délai de vente de deux ans constituait, un délai normal, sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers (instruction 8 M-1-09 du 31.3.09).

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