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Point de départ de l’action en responsabilité du banquier. Devoir de mise en garde

Cass. Com : 26.1.10
Décision : n°08-18354


Le point de départ de l’action en responsabilité engagée contre un établissement de crédit pour manquement à son devoir de mise en garde court à compter de l’octroi du prêt.Dans une espèce rendue sous l’ancien régime de prescription, la chambre commerciale rappelle que la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu connaissance préalablement. Appliqué à l’action en responsabilité de l’emprunteur contre un banquier pour manquement au devoir de mise en garde, il est jugé que le point de départ de la prescription court dès l’octroi du crédit. En effet, le dommage résultant d’un manquement à l’obligation de mise en garde correspond à une perte de chance de ne pas contracter le prêt qui se manifeste dès l’octroi du prêt.La solution rendue devrait être transposable sous le nouveau régime de prescription qui prévoit que le délai court «du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer» (code civil : art.2224). Par ailleurs, le délai d’action de l’emprunteur est passé de 10 ans à 5 ans (code de commerce : L.110.4).

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