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Préavis réduit / notion de « mutation »

Cass. Civ III : 20.1.10
Décision : n°09-10287


Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est réduit à un mois (contre trois mois normalement) en cas de mutation. Ce motif de réduction du délai est valable même si c’est le preneur qui est à l’origine de sa mutation.
Cet arrêt est important puisque que c’est la première fois que la cour de cassation se prononce sur cette question. Certaines juridictions du fond en avaient été saisies, mais la plupart affirmait au contraire que la mutation supposait nécessairement une décision prise par l'employeur du locataire. La solution retenue par la cour de cassation est conforme au principe selon lequel il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. En effet, la loi de 1989 vise le cas de la mutation du locataire, sans plus de précision (loi du 6.7.89 : art. 15).

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