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Projet d’installation d’antennes relais / principe de précaution / opposabilité aux autorisations d’urbanisme

CE : 19.7.10
Décision : n°328687



Le principe constitutionnel de précaution consacré par la Charte de l’environnement est directement opposable aux autorisations d’urbanisme et doit être pris en compte par l’autorité administrative lors de l’instruction des demandes d’autorisation.
Ce principe impose aux autorités publiques de veiller à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures destinées à empêcher la réalisation de dommages qui, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement (Charte de l’environnement : art.5).

Néanmoins, en l'état des connaissances scientifiques sur les risques d’exposition, pour le public, aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le Conseil d’Etat estime qu’un projet d’installation d’antennes relais ne peut être refusé au regard du seul principe de précaution.

Si le principe de précaution doit désormais être pris en considération lors de l’instruction des demandes, il est donc en l’espèce inopérant.

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