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Raccordement aux réseaux / justification dans la demande d’autorisation d’urbanisme

CE : 18.6.10
Décision : n°337756


Il n’est pas possible d’imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux.
Le Conseil d’Etat met en application le principe d’indépendance des législations pour annuler la décision d’un juge qui suspendait l’exécution d’un arrêté accordant un permis de construire portant sur l’extension d’une maison individuelle.

Lorsque un terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le pétitionnaire doit indiquer dans la demande d’autorisation l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder (CU : R.431-9).
Mais l’arrêt précise qu’il n’a pas à justifier de l’autorisation de ses voisins pour utiliser leur canalisation ou d’une servitude d’écoulement des eaux usées. Cela ne relève pas du droit de l’urbanisme mais d’une question de droit privé.


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