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Réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et assurance

Cass. Civ III : 23.6.10
Décision : n°09-15963


Le contrat de vente peut contenir une clause relative à la condition suspensive d’obtention de prêt (code de la consommation : L.312-16). La jurisprudence considère que la condition est réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d’une offre correspondant aux stipulations contractuelles (Cass. Civ. I : 9.12.92), ferme et sans réserve (Cass. Civ III : 27.1.09).
La condition suspensive est-elle réalisée lorsque l’offre de prêt est faite "sous réserve de l’acceptation de l’assurance"? Dans l’arrêt du 23 juin 2010, la Cour de cassation retient que la clause "sous réserve de l'acceptation de l'assurance emprunteur" ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit. En l’espèce, le vendeur non informé par l’acquéreur de l’obtention du prêt (aucune clause du contrat ne prévoyait une telle information), avait loué le logement. Il considérait que la banque n’avait pas donné son accord pour le prêt dans la mesure où l’acquéreur n’avait pas justifié de l’assurance.



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