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Réalisation de la vente / décès du promettant en présence d’un héritier mineur

Cass. Civ III : 8.9.10
Décision : n°09-13345


En cas de décès du promettant pendant la période de validité de la promesse, le bénéficiaire qui lève l’option peut obtenir réalisation de la vente à l’encontre de l’héritier tenu de la dette contractée par son auteur. Si l’héritier est mineur, il n’y a pas lieu d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

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