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Recours contre un refus de permis de construire soumis à avis de l’ABF

CE : 30.6.10
Décision : n°334747


Pour que le recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) soit recevable, le pétitionnaire doit d’abord contester l’avis de l’ABF devant le préfet de région (CU : R.424-14). La notification de la décision de refus de permis ne fait courir les délais de recours que si l’avis de l’ABF et les voies et délais de recours ont été portés à la connaissance du pétitionnaire.

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