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Recouvrement des charges courantes auprès du président du TGI

Cass.Civ. III : 22.9.10
Décision : n°09-16678



A défaut de versement par l’un des copropriétaires de la provision exigible sur le budget prévisionnel, le syndicat peut engager à son encontre la procédure de recouvrement des charges de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Cette procédure de recouvrement des charges courantes porte cependant uniquement sur les créances de charges courantes relatives à l’année en cours et non sur les arriérés de charges des exercices précédents. Pour ces derniers, il appartiendra au syndicat d’engager les procédures de droit commun telle que la procédure d’injonction de payer.

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