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Respect de la vie privée et dispositif de vidéosurveillance

Cass.Civ. I :1.7.10
Décision : n°09-15065



Un propriétaire avait mis en place une caméra de vidéosurveillance sur son immeuble. Or, cet immeuble était grevé d'une servitude de passage permettant l'accès à un immeuble appartenant à une autre personne et la caméra filmait l'accès. Cela a conduit le second propriétaire à en demander le retrait en invoquant son droit au respect de la vie privée.
La Cour d'appel et la Cour de cassation font droit à sa demande en retenant que le dispositif permettait de filmer et d'enregistrer l'image des personnes empruntant le passage réservé au seul usage de la bénéficiaire de la servitude de passage, peu important que ces usagers soient informés de manière claire et permanente de l'existence d'un tel dispositif.


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