Aller au contenu

Responsabilité du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant non agréé

Cass.Civ. III : 10.2.10
Décision : n°09-11562


Un maître d’oeuvre qui est contractuellement tenu de la direction des travaux et de leur coordination est responsable envers le maître de l’ouvrage de la présence sur le chantier d’un sous-traitant non agréé.

Retour en haut de page