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Révocation partielle du mandat de vente

Cass. Civ III : 25.2.10
Décision : n°08-22066



Tout mandat de vente doit respecter certaines conditions, notamment comporter un numéro d’ordre d'inscription sur le registre des mandats, le nom et l'adresse du mandant etc. (loi Hoguet du 2.1.70 : art.6 et décret du 20.7.72 : art.72 et 73).  S'agissant d'un mandat exclusif, un formalisme spécial doit être respecté. Ainsi, la clause d'exclusivité doit être expresse et apparaître en caractères très apparents dans le mandat (décret du 20.7.72 : art.78). Le texte de la clause d'exclusivité inclut également en caractères très apparents et à peine de nullité, la mention selon laquelle le mandat peut être dénoncé à tout moment sous préavis de 15 jours (Cass. Civ I : 24.5.89).
Dans un arrêt en date du 25 février, la Cour de cassation a admis la possibilité pour le mandant, de révoquer partiellement le mandat de vente. En l’espèce, la révocation portait sur la seule clause d’exclusivité. Elle a rappelé que sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle comme totale du mandat est laissée à la discrétion du mandant, le mandataire (agent immobilier) pouvant renoncer au mandat ainsi modifié.

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