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Travaux nécessitant l’accès aux parties privatives / formalisme préalable à leur exécution

Cass.Civ. III : 20.10.10
Décision : n°09-14244


Certains travaux nécessitant l’accès aux parties privatives peuvent être réalisés s’ils ont fait l’objet d’un vote en assemblée générale à savoir, les travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, les travaux d’économie d’énergie, de mise en conformité aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement, d’accessibilité aux handicapés, d’individualisation des contrats de fourniture d’eau ou encore d’amélioration.
Huit jours avant leur exécution, la notification doit, par ailleurs, être faite aux copropriétaires concernés, sauf impératifs de sécurité ou de conservation des biens. Le débarras de cave ne répondant pas à un impératif de sécurité ou de conservation des biens, le syndic aurait dû respecter ce formalisme préalable.

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