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Une distinction nécessaire entre le cahier des charges et le règlement du lotissement

Cass.Civ. III :31.3.10
Décision : n°09-10024


Les documents du lotissement comprennent le cahier des charges, document contractuel, et le règlement de lotissement. Or, il arrive fréquemment que les lotissements ne soient régis que par un seul document, pourtant il faut alors distinguer les règles d’urbanisme qui y sont contenues car elles deviennent caduques à l’issue d’un délai de dix ans suivant la délivrance de l’autorisation de lotir lorsque la commune s’est dotée d’un PLU (CU : art. L. 442-9).
Il résulte de l’arrêt qu’il faut présumer que les règles contenues dans le document unique sont contractuelles et s’appliquent donc sans limitation de durée.





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