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Validité de la vente en l’absence de règlement de copropriété

Cass.Civ. III : 17.11.10
Décision : n°10-11287


L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils sont individualisés et qu’il n’en résulte aucune confusion avec les lots de l’autre copropriétaire.

 

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