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Validité du permis de construire

CE : 30.12.10
Décision : n°330521


Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification du permis ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an (CU : R.424-17). Il a toutefois été admis par la jurisprudence que cette disposition ne s'applique pas si l'inexécution ou l'arrêt des travaux est imputable à l'administration. Il est néanmoins nécessaire que le fait de l'administration soit directement à l'origine de l'interruption, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Alors que la péremption de son permis de construire avait été constatée, le bénéficiaire soutenait que le passage sur des parcelles communales, provisoirement autorisé pour les besoins du chantier, aurait été trop étroit pour permettre l'accès des engins au terrain d'assiette du projet.

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