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Vendeur réputé constructeur et dommages intermédiaires

Cass. Civ III : 4.11.10
Décision : n°09-12988


Pour mémoire, les dommages intermédiaires sont des désordres apparus après réception et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être pris en charge au titre de la garantie décennale (ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination).
Le particulier qui vend dans les dix ans sa maison après avoir fait réaliser de gros travaux de rénovation, peut, en tant que personne réputée constructeur (code civil : art. 1792-1-2°) voir sa responsabilité engagée au titre des dommages intermédiaires (en l’espèce pour des désordres affectant l’étanchéité des façades). Cette dernière ne sera retenue qu’en présence d’une faute prouvée. La Cour de cassation a déjà retenu que le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires (Cass. Civ III : 8.9.10). C’est la première fois que la juridiction suprême fait application de la responsabilité au titre des désordres intermédiaires à un vendeur particulier.

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