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Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives

Cass.Civ. III : 7.9.11
Décision : n°09-70993


La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 7 septembre 2011 que le syndicat des copropriétaires peut agir en réparation de désordres affectant des parties privatives si ceux-ci causent des troubles collectifs affectant l'ensemble des copropriétaires. Cette solution évite ainsi aux copropriétaires d’avoir à engager individuellement une action en justice contre le constructeur.

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