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Agent immobilier / droit à rémunération

Cass. Civ I : 6.1.11
Décision : n°09-71243



Pour avoir droit à rémunération, l’intermédiaire immobilier doit détenir un mandat écrit précisant les modalités du montant de sa commission et indiquer la partie (vendeur ou acquéreur) qui en a la charge. En l’espèce, l’agent immobilier avait été mandaté par des propriétaires indivisaires. La commune a exercé son droit de préemption. Par la suite, la commune a cédé le bien au candidat acquéreur initialement présenté par le professionnel. Dans le cadre de cette seconde vente, l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération, car il n’était pas mandaté expressément au titre de celle-ci.

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