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Ascenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrence

Cass.Civ. III : 21.6.11
Décision : n°10-20026



Aux termes de la loi de 1965 (article 21), l’assemblée générale fixe un montant à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Cependant dans le domaine peu concurrentiel des contrats d’entretien d’ascenseur cette règle peut ne pas s’appliquer.

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