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Assemblée de copropriété / subdélégation de droit de vote

Cass.Civ. III : 16.3.11
Décision : n°10-14591



Le titulaire d’une délégation de vote à l’assemblée générale de copropriété peut, sauf interdiction formelle, subdéléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés.

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