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Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage

Cass.Civ. III : 25.5.11
Décision : n°10-10905


En cas de CCMI avec fourniture de plan, le prêteur doit avant de procéder au déblocage des fonds, obtenir la communication de l'attestation de garantie de livraison (CCH : L.231-10). Le maître d’ouvrage doit-il s’assurer du respect de cette obligation ? A défaut, la responsabilité du prêteur peut-elle être partagée avec le maître d’ouvrage ? La Cour d’appel avait partagé les responsabilités considérant que le maître d’ouvrage avait un devoir de vigilance sur l'opération, qu’il ne pouvait se décharger sur le banquier de ses propres obligations d'avoir à solliciter du constructeur l'attestation de garantie légalement prévue avant l'ouverture du chantier et à la remettre au prêteur préalablement à toute demande de fonds. La Cour de cassation retient que le maître d’ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

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