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Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis

CE : 27.4.11
Décision : n°312093


Une autorisation de lotir initiale devenue caduque faute d’avoir reçu un commencement d’exécution dans le délai de validité (10 ans) entraîne la caducité de l’ensemble des documents du lotissement qui y sont attachés (notamment le cahier des charges et les plans annexés). En conséquence, des colotis ne peuvent se prévaloir des droits qu’ils avaient acquis de cette première autorisation de lotir devenue caduque. En l’espèce, la première autorisation de lotir devenue caduque classait un lot en zone naturelle. Tel n’était pas le cas de la seconde autorisation de lotir, permettant ainsi la réalisation de constructions sur ce lot. Les colotis tenant leurs droits de la première autorisation n’étaient donc pas fondés à demander le maintien du classement de ce lot en zone naturelle.

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