Aller au contenu

Carence du syndic

Cass.Civ. III : 6.7.11
Décision : n°10-14780


En copropriété, un syndic en état de carence peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance  statuant en matière de référé en vue de la désignation d’un administrateur provisoire (décret du 17.3.67 : art.49). L’irrégularité de la désignation du syndic ne fait cependant pas sa carence.
Par ailleurs, l’article 49 du décret de 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du TGI lui donnant compétence au fond. Il ne lui appartient donc pas de dire quels sont les effets juridiques de l’annulation d’une assemblée générale.

Retour en haut de page