Aller au contenu

Charges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objective

Cass.Civ. III : 15.3.11
Décision : n°10-13899



En copropriété, on distingue deux types de charges, les charges générales liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et les charges spéciales entraînées par les services collectifs et les équipements communs, tels que les ascenseurs. Pour cette dernière catégorie de charges, la part contributive de chaque copropriétaire est fonction de l’utilité que ces services ou éléments présentent à l’égard de chaque lot. Cette utilité n’équivaut pas à un usage effectif ; cette notion suppose uniquement qu’il y ait possibilité d’usage par le copropriétaire.
La Cour de cassation admet cependant qu’un copropriétaire qui ne peut utiliser un monte-charge pour des raisons de complexité et de temps d’accès n’est pas redevable du paiement des charges afférentes audit élément, quand bien même il aurait la possibilité théorique de l’utiliser.

Retour en haut de page