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Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit

Cass.Civ. III : 28.4.11
Décision : n°10-20514



Alors que la jurisprudence considérait jusqu’ici qu’une clause du règlement de copropriété pouvait être appliquée tant qu'elle n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, l’arrêt du 28 avril 2011 retient que le fait pour le juge de constater que la clause était non écrite sans avoir été saisi d’une telle demande suffit. En l’espèce, une clause du règlement de copropriété stipulait que sont d’office scrutateurs les copropriétaires détenant le plus de tantièmes. La Cour de cassation retient que la Cour d’appel qui a déclaré non écrite une telle clause, doit tirer les conséquences légales d’une telle constatation. Il en résulte qu’elle devait faire droit à la demande d’annulation de l’assemblée générale.

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