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Commandement de payer et demande de délai de paiement

Démarre le téléchargement du fichierCass. Civ III : 16.2.11
Décision : n°10-14945


La demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire introduite après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer est recevable. Ainsi, le locataire n’est soumis à aucun délai pour intenter une telle action. C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à statuer sur ce point.
Pour mémoire, dans la rédaction antérieure à la loi de 1998, le locataire devait saisir le juge avant l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer. Le législateur est intervenu pour supprimer toute référence à un délai. Depuis, le doute n’était plus permis et juges d’instance prononcent très régulièrement la suspension de la clause résolutoire, alors que le délai est écoulé.

 

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