Aller au contenu

Compromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésion

Cass. Civ III : 30.3.11
Décision : n°10-13756


L’arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler une solution classique en matière de rescision pour lésion : en présence d'un compromis de vente sous condition suspensive, la lésion s’apprécie au jour de la signature de la promesse et non à la date de la réalisation de la condition suspensive. En l’espèce, suite à une révision du plan d’occupation des sols, le terrain, non constructible au moment de la signature du compromis de vente était devenu constructible au moment de l’acte de vente. Pour mémoire, la procédure de rescision n’est offerte qu’au vendeur et lui permet, dès lors qu’il a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix, d’obtenir soit la restitution du bien immobilier, soit un complément de prix.

Retour en haut de page