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Condition de la réception contradictoire

Cass.Civ. III : 12.1.11
Décision : n°09-70262


La réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle doit être contradictoire (code civil : art. 1792-6) ; ce qui implique une convocation régulière des parties. Ainsi l’entrepreneur convoqué en bonne et due forme à la réception suffit à conférer à celle-ci le caractère contradictoire, même si l’entrepreneur ne se présente pas à cette convocation. Néanmoins, en l’absence de l’entrepreneur, le procès-verbal doit lui être notifié pour qu’il prenne connaissance des réserves éventuelles, qu’il puisse faire connaître ses observations. La réception est-elle contradictoire lorsque l’entre-
preneur, présent à la réception, n’a pas signé le procès-verbal ? La Cour de cassation répond par l’affirmative. La réception est contradictoire, même si l’entreprise qui a réalisé les travaux n’a pas signé le procès-verbal, dès lors que sa participation à la réception ne fait pas de doute.

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