Aller au contenu

Congé pour vente / absence de vice du consentement

Cass.Civ III : 3.5.11
Décision : n°10-15561


L'erreur commise par le bailleur sur l'exercice du droit de préemption par son locataire ne constitue pas un vice du consentement. En l'espèce, le bailleur s'était mépris sur la durée d'acceptation de l'offre notifiée au locataire, c'est-à-dire les deux premiers mois du délai de préavis et non pas, comme le pensait le bailleur, deux mois à compter de la réception du congé.
Par ailleurs, les motifs ayant poussé le bailleur à vendre rapidement le bien n'ont pas été inclus dans les relations contractuelles et ne peuvent donc pas justifier l'annulation du contrat de vente au titre d'un vice du consentement.

Retour en haut de page