Aller au contenu

Contestation de la désignation des membres du bureau

Cass.Civ. III : 7.9.11
Décision : n°10-22728


La désignation du président et des scrutateurs constitue pour l’assemblée générale une décision. A ce titre sa contestation est enfermée dans un délai de deux mois après la réception de la notification des procès-verbaux. En l’espèce, la contestation était tardive et la demande par conséquent irrecevable.

Retour en haut de page