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Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité

Cass. Civ III : 3.11.11
Décision : n°10-26203


Est-il possible de renoncer par avance et contractuellement à demander la résolution d’un contrat de vente en justice ? La Cour de cassation répond favorablement à cette question. La renonciation anticipée à la résolution judiciaire d’un contrat de vente est possible dès lors que l’article 1184 du code civil n’est pas d’ordre public. En outre, la clause de renonciation peut concerner une obligation essentielle du contrat comme celle de paiement du prix. Pour trouver à s’appliquer, la clause de renonciation devra être "rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane". En l’espèce, le vendeur avait vendu un bien immobilier à son frère et à son épouse. L’acte de vente précisait que le prix avait été payé directement au vendeur en dehors de la comptabilité du notaire ("hors la vue" du notaire), ainsi que le reconnaissait le vendeur qui renonçait à tous droits de privilège et action résolutoire. En conséquence, la demande de résolution judiciaire pour défaut de paiement du prix est irrecevable.

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