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Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant

Cass. Civ III : 30.11.11
Décision : n° 10-25451


En présence d’un contrat préliminaire qui prévoit que le réservant (le vendeur) s’engage "à proposer la vente, par préférence, dans un certain délai" et cela sous la condition de la "réalisation du programme immobilier", le vendeur, même si les constructions ont déjà commencé, a le droit de considérer les contrats comme caducs, dès lors que les permis de construire font l’objet de recours dans le délai prévu pour la réalisation des ventes. En l’espèce, les permis de construire n’étaient devenus définitifs que quatre mois après la date prévue pour la réalisation des ventes. Les réservataires (les candidats acquéreurs) ne peuvent exiger la réalisation de la vente.

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