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Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai

Cass.Civ. III : 19.10.11
Décision : n°10-20634


En cas de demande de réexpédition du courrier à la poste, le délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires court à compter du jour de la présentation de la lettre au bureau de poste de l’adresse déclarée et non du jour de présentation à l’adresse de réexpédition.

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