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Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié

Cass.Civ. III : 7.6.11
Décision : n°10-21141



En cas d’expropriation irrégulière, si le bien ne peut pas être restitué, l’exproprié a le droit d’obtenir des dommages-intérêts correspondant à la valeur "actuelle" du bien, sous la seule déduction de l’indemnité principale de dépossession perçue au moment de l’expropriation.

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