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Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur

Cass.Civ. II : 6.10.11
Décision : n°10-10001



Des dommages ayant pour origine un défaut d'entretien des parties communes engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires. En l'espèce, la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision.

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