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Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG

Cass.Civ. III : 28.4.11
Décision : n°10-15264



L’assemblée générale des copropriétaires est nulle dès lors que les indications du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants au vote relatif à l’élection du président de séance sont absentes du procès verbal. Le copropriétaire qui demande l’annulation n’est pas tenu de justifier au préalable de l’existence d’un grief.

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