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Désordres évolutifs et garantie décennale

Cass.Civ. III : 6.7.11
Décision : n°10-17965 et n°10-20136


Les désordres évolutifs sont des désordres, apparus après le délai décennal, qui sont la conséquence, l’aggravation de désordres dénoncés dans le délai de 10 ans et qui affectent le même ouvrage. La Cour de cassation a admis la réparation de ces désordres au titre de la décennale (Cass. Civ. III : 11.7.01 ; Cass. Civ. III : 11.5.05 et Cass. Civ. III : 18.1.06). Dans l’arrêt du 6 juillet 2011 se posait la question de savoir, si des fissures simplement esthétiques ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre dans le délai décennal mais dont le caractère de gravité n’a été signalé que 17 ans après la réception, pouvaient être qualifiées de désordres évolutifs. La Cour de cassation répond par la négative : pour relever de la garantie décennale, le désordre doit être le prolongement d’un désordre de nature décennale (avec atteinte à la solidité ou impropriété de destination de l’ouvrage) et avoir été dénoncé dans les 10 ans de la réception.

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