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Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité

Cass.Civ. III : 19.10.11
Décision : n°10-20634



Les dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble ne peuvent être modifiées que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité. Cette règle s’applique même s’il s’agit de constater une modification de la destination de l’immeuble intervenue depuis plus de 10 ans (en l’espèce, cessation de l’activité de para-hôtellerie).

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