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Détermination de la hauteur d'une construction

CE : 14.3.11
Décision : n°308987


Le point le plus bas de la construction est le point de référence à partir duquel s'apprécie la hauteur, il est rappelé que la hauteur doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible. On ne prend ainsi pas en compte les soubassements s'ils ne dépassent pas le niveau du sol.

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