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Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation

Cass. Civ I : 20.1.11
Décision : n°10-13948 et 10-30534


Le notaire manque à son devoir de conseil lorsqu’il omet d’informer l’acquéreur de l’ajout à l’acte authentique, par rapport au compromis, d’une clause mettant à sa charge la taxe d’habitation afférente à l’année de conclusion de l’acte. La simple lecture de la clause au moment de la signature de l’acte ne suffit pas à elle seule à garantir une information suffisante de l’acquéreur sur la teneur et la portée de cet engagement.

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