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Dossier de permis de construire incomplet

CE : 30.12.11
Décision : n°342398


Lorsque plusieurs demandes d’autorisations distinctes ont été déposées le même jour pour une même opération comprenant démolition et reconstruction, l’insuffisance de la composition d’un des deux dossiers peut être compensée par les éléments de l’autre dossier.

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