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Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce

Cass. Civ III : 18.5.11
Décision : n°10-13853


En cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant, cotitulaire du bail, dispose d'un droit exclusif sur celui-ci, sauf s'il y renonce expressément (code civil : art. 1751). Dans son arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation précise que l'époux survivant ne peut renoncer à ce droit qu'après le décès de son époux, car c'est seulement au moment du décès qu'il en devient titulaire. Par ailleurs, l'arrêt rappelle qu'une ordonnance de non-conciliation ayant attribuée, la jouissance exclusive à son époux ne vaut pas renonciation à ce droit, qui n'est effective que par la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.

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