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Etat descriptif de division et destination des parties privatives

Cass.Civ. III : 7.9.11
Décision : n°10-14154



Un acquéreur est-il lié par la clause déterminant l’affectation des parties privatives contenue dans l’état descriptif de division ? Depuis une dizaine d’années (Cass. Civ III : 8.7.92), la réponse donnée par la Cour de cassation est négative.
L’état descriptif de division est un document exigé, en cas de fractionnement de la propriété, par les règles de la publicité foncière. Il n’a pas de caractère contractuel et n’a pas vocation à déterminer la destination des parties privatives. En conséquence, il est jugé qu’un copropriétaire ne peut se fonder sur la mention contenue dans l’état descriptif de division de "débarras" donné à un lot pour s’opposer à la transformation dudit lot en lot à usage d’habitation.

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