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Etat parasitaire et garantie des vices cachés

Cass. Civ III : 22.6.11
Décision : n°10-17321


A l’occasion de la vente d’une maison, la présence d’un état parasitaire ne permet pas nécessairement d’écarter la qualification de vice caché.
Il avait pourtant été jugé qu’à l’occasion d’une vente d’immeuble d’habitation, la remise à l’acquéreur d’un état parasitaire positif tendait à prouver que ce dernier avait été tenu informé de la présence de termites ; cela le privait de recours ultérieur sur le fondement de la garantie des vices cachés (CIV. III : 30.1.08).
La cour de cassation revient en l’espèce sur cette décision. En effet, il y a bien eu, à l’occasion de la vente d’une maison, remise d’un état parasitaire positif constatant la présence de termites, mais la Cour de cassation s’attache cette fois aux indications contenues dans cet état parasitaire. Or, il s’avère que l’état parasitaire annexé à l’acte authentique de vente mentionnait la présence de termites uniquement dans la cave et sous l’escalier de la maison, alors qu’en réalité l’infestation était généralisée à l’ensemble de la structure. La Cour de cassation approuve par conséquent la décision de la Cour d’appel d’avoir déduit le caractère caché du vice affectant la maison, malgré la présence d’un état parasitaire.

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