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Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées

CE : 14.11.11
Décision : n°336748



Dans le cadre d’une expropriation, le préfet peut prendre un arrêté de cessibilité qui comprend des parcelles qui n’étaient pas visées dans la déclaration d’utilité publique. Les parcelles non visées initialement doivent être nécessaires à la réalisation d’ouvrages accessoires à l’ouvrage visé dans la déclaration d’utilité publique.
Ainsi, il est jugé que l’aménagement paysager d’une parcelle consistant à niveler le terrain en vue de diminuer l’effet visuel sur un échangeur doit être regardé comme une "conséquence nécessaire et directe" de l’ouvrage autoroutier. En conséquence, non visée dans la déclaration d’utilité publique, la parcelle concernée peut l’être dans l’arrêté de cessibilité.

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