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Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités

Cass.Civ. III : 7.9.11
Décision : n°10-10597



À côté de la procédure d'expropriation de droit commun, il existe des procédures d’expropriation spéciales dont celle de résorption de l'habitat insalubre, qui s’applique lorsque les immeubles à acquérir sont frappés d’insalubrité irrémédiable (loi Vivien du 10.7.70).
Lorsqu’une procédure d’expropriation est engagée pour l’acquisition d’immeubles insalubres et d’immeubles salubres, c’est le régime de droit commun qui s’applique. Toutefois, en ce qui concerne l’évaluation des indemnités dues aux propriétaires expropriés, celle  fixée par la loi Vivien peut être utilisée pour les logements insalubres compris dans l’opération, alors même que c’est la procédure de droit commun qui a été utilisée. Cette solution remet en cause la jurisprudence antérieure aux termes de laquelle, l'expropriation qui était intervenue dans le cadre du droit commun, se voyait appliquer l'indemnité d'expropriation fixée aux dispositions générales du code de l'expropriation, et non de celles de la loi Vivien. En l’espèce, les propriétaires cherchaient à éviter l’application de cette règle d’évaluation, car elle est beaucoup plus stricte et conduit à fixer une indemnité moindre.

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