Aller au contenu

Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique

CE : 21.11.11
Décision : n°345466



Si une procédure de référé entraîne la suspension de l’acte déclarant l’utilité publique d’un projet, le juge de l’expropriation doit surseoir au prononcé de l’ordonnance d’expropriation dans l’attente de la décision administrative. Cette suspension est néanmoins sans incidence sur le transfert de propriété qui est prononcé du seul fait de l’intervention de l’ordonnance d’expropriation, ni sur la possibilité de prise de possession par l’expropriant des biens expropriés.

Retour en haut de page