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Faute grave du constructeur et dol

Cass.Civ. III : 29.3.11
Décision : n°08-12703


La Cour de cassation a fait évoluer la notion de dol. Il y a dol quand, de propos délibéré, même sans intention de nuire, le constructeur viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles (Cass. Civ III : 27.6.01). Récemment, la Cour de cassation a même considéré qu’il suffit que le constructeur soit présumé avoir conscience que ses actes vont probablement entraîner la réalisation d’un désordre. Ainsi, l’entrepreneur qui ne pouvait ignorer avoir pris un risque de nature à entraîner un désordre et n’a pas pris les précautions nécessaires, a commis de manière délibérée une faute dolosive (Cass. Civ III : 8.9.09).
Dans l’arrêt du 30 mars 2011, il est rappelé que ce qui caractérise le dol est une fraude ou une dissimulation ; il ne s'apprécie pas en fonction de la gravité de la faute commise.

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